L’entreprise JARDINARY /pascal DELABY immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 43790419600023 et dont le siège est situé au 9 rue lestarquit 59480 LA BASSEE. A une activité de petits travaux maison et jardinage. conseils et création plans 2D/3D

Les présentes conditions Générales de prestations de service « homme toutes mains » ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services de petits travaux maison et jardinage aux clients qui les souscrivent .

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des prestations.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande

L’Entreprise rend les Services suivants :

Intervention pour des petites urgences de bricolage et les besoins du quotidien notamment

-Fixe une étagère

-poser déposer des rideaux, un lustre

-monter des meubles

-entretien des clôtures

-nettoyer des terrasses

-installer des éléments de sécurité

-tonte de pelouse

-taille de haies

-ramassage de feuilles

-débroussaillage

L’Entreprise n’effectue pas les services suivants :

-travaux de construction

-la mise en place et la réparation des réseaux utilisant des fluides, eaux, gaz, électricité

-les activités de déménagement

-les tailles d’arbres ou de haie au delà de 3m du sol

En tout état de cause, l’Entreprise ne propose que des services dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont il est titulaire.

L’Entreprise rend ses services dans la zone géographique suivante :30 kms autour de Lille au-delà de cette zone des frais supplémentaires seront facturés

Au-delà de cette zone géographique, l’Entreprise peut librement refuser de réaliser les prestations ou facturer des frais supplémentaires de déplacement de l’ordre de 1 euro le km supplémentaire.

L’Entreprise peut réaliser des prestations uniques ou récurrentes. Lorsque les prestations sont récurrentes, les Parties se mettent d’accord sur la périodicité des prestations et la durée de la relation contractuelle en amont. Par exemple un passage pour tonte tous les mois.

Le Client s’engage à informer l’Entreprise, en amont, de toute information nécessaire à la réalisation des prestations.

Le Client informe notamment l’Entreprise de l’existence d’allergies au sein de son domicile qui pourrait compliquer la réaliser des prestations.

L’Entreprise certifie être titulaire des diplômes nécessaires à la réalisation des prestations.

Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations est pris en charge par l’Entreprise. Sauf pour le jardinage ou celui du client est utilisé. Si le client ne possède pas de tondeuse, celui de l’entreprise pourra être utilisé mais celui-ci devra prévenir l’entreprise avant.

Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du Client. Pour le jardinage les déchets verts reste la propriété du client, sauf accord contraire de l’enlèvement moyennant facturation.

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

28 euros/h il existe des forfaits avantageux de 4h pour 110 euros et 10h pour 250 euros pour par exemple des prestations récurrentes.

Ceux-ci sont exprimés en euro et hors taxes (régime franchise de tva)

Un devis sera réalisé et signé par les Parties.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du service.

La commande se fait auprès du Prestataire par une demande de rendez-vous du Client sur le site à la rubrique contact. en vue qu’il soit passé une commande sur la base d’un devis préalable en nombre d’heures, accepté et signé par le Client puis fixer une date d’intervention avec le Prestataire .

Le devis est valable 30 (trente) jours maximum à compter de la date d’émission y figurant par le Prestataire. Dans ces conditions, toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, et, pour le Prestataire, en cas de paiement d’un acompte à la commande après son paiement effectif. Cet acompte ne peut être qualifié d'arrhes.

Le paiement s’effectue par

-carte bancaire

-chèque

-espèces

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par l’Entreprise au Client.

Une facture mensuelle est adressée au Client pour les prestations régulières et une facture immédiate est adressée au Client pour les missions ponctuelles.

Chaque facture devra être payée à la fin de la prestation réalisée

Pour les prestations régulières une facture mensuelle sera émise pour paiement

La fourniture des Services est effectuée au domicile du Client.

Le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise toutes les informations nécessaires sur la localisation de son domicile et à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Entreprise d’effectuer les prestations au domicile.

L’Entreprise s’engage à délivrer le Service à la date fixée par les Parties. Sous réserve de condition météorologique par exemple pour le jardinage

Le Prestataire garantit le Client conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées et selon les modalités des CGV, à l’exclusion de toute négligence ou de faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits à la présente garantie, le Client doit, sous peine de déchéance, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence d’une non-conformité apparente dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date d’achèvement des travaux.

Le Prestataire rectifie, si cela est possible, selon son choix et selon les modalités vues avec le Client, les prestations défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de constatation du vice ou du défaut.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les prestations réalisées

Le Client peut reporter ou annuler les prestations dans un délai de 24h, la veille avant la date de prestation prévue, sans frais. Le Client informe l’Entreprise de sa demande de report ou d’annulation par courriel à pascal@bricomaniak.fr L’Entreprise confirme cette demande par retour dans les meilleurs délais.

Les Parties peuvent convenir d’une date ultérieure pour la réalisation des prestations ou, si aucune date ne convient aux parties dans un délai raisonnable, l’Entreprise peut décider de rembourser le Client.

Au-delà du délai de 30jours, l’Entreprise se réserve le droit de facturer 30% du tarif prévu du tarif des prestations.

Les Services de prestations régulières peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours par courriel à pascal@bricomaniak.fr

Les Services peuvent également être résiliés par le Client ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

L’Entreprise peut être amenée à collecter des données personnelles du Client

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : pascal@bricomaniak.fr en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.

Le client ne dispose pas de droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée dans ce délai par l’Entreprise.

La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’Entreprise.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de

Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

PRIX

conditions générales de prestations de service. ou CGPS

mise à jour le 30 aout 2025

OBJET

SERVICES

INFORMATIONS PRÉALABLES

MATÉRIEL

REPORT ET ANNULATION

FOURNITURE DES SERVICES

FACTURATION

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

FORCE MAJEURE

DONNÉES PERSONNELLES

CLAUSE RÉSOLUTOIRE/RÉSILIATION

RÉTRACTATION

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE